Inscription de faux : Un procès-verbal de fraude établi par des agents assermentés conserve sa valeur probante jusqu'à preuve du contraire (Cass. com. 2021)
Un procès-verbal de fraude dressé par des agents assermentés possède une force probante jusqu'à ce que la preuve contraire soit apportée.
Points clés
- Les PV de fraude d'agents assermentés ont une forte valeur probante.
- Leur contenu est présumé exact jusqu'à preuve du contraire.
- La charge de la preuve incombe à la partie contestataire.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2021 réaffirme la valeur probante des procès-verbaux de fraude établis par des agents assermentés. Ces documents font foi jusqu'à inscription de faux, ce qui signifie que leur contenu est présumé exact et véridique. La charge de la preuve incombe à la partie qui conteste la véracité du procès-verbal, qui doit alors prouver le contraire. Cette règle renforce l'efficacité des contrôles et des constatations officielles dans la lutte contre la fraude.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui écarte un procès-verbal de constat de fraude, établi par les agents assermentés d'un fournisseur d'électricité, au seul motif qu'il a fait l'objet d'une inscription de faux par le client. En effet, la simple contestation de l'authenticité d'un tel acte par la voie de l'incident de faux ne suffit pas à le priver de sa force probante, celle-ci ne pouvant être anéantie que par la preuve effective du faux, qui n'a été ni rapportée ni constatée par le juge.
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