Cautionnement bancaire : l'extinction par paiement par le garant fait obstacle à l'annulation de la garantie (Cass. com. 2021)
Le paiement effectué par le garant dans le cadre d'un cautionnement bancaire éteint la garantie et fait obstacle à toute demande ultérieure d'annulation.
Points clés
- Extinction du cautionnement par paiement.
- Paiement effectué par le garant.
- Obstacle à l'annulation de la garantie.
Résumé
La Cour de cassation statue que dès lors que le garant a effectué le paiement au titre d'un cautionnement bancaire, la garantie est considérée comme éteinte. Ce paiement a pour conséquence de rendre irrecevable toute action ultérieure visant à l'annulation de ladite garantie. Cette décision souligne l'effet libératoire du paiement par la caution et la finalité de l'obligation de garantie. Elle rappelle que l'extinction de l'obligation principale par le garant met fin à la possibilité de contester la validité de la garantie elle-même.
Texte
Encourt la cassation pour contradiction de motifs et erreur de qualification juridique, l'arrêt qui prononce l'annulation de garanties bancaires tout en constatant que la banque garante, sans commettre de faute, a exécuté son engagement en payant la bénéficiaire. En effet, l'exécution par le garant de son obligation entraîne l'extinction de la garantie et non son annulation, cette dernière ayant pour effet de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat et de priver le garant de son droit de recours contre le donneur d'ordre.
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