Baux commerciaux : L'action en validation d'un congé initiée sous l’empire du dahir de 1955 n'est pas soumise au délai de forclusion de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)

Une action en validation de congé commercial initiée sous le Dahir de 1955 n'est pas soumise au délai de forclusion de la nouvelle loi n° 49-16.

Points clés

• Non-application rétroactive des délais de forclusion de la loi 49-16.
• Les actions initiées sous le Dahir de 1955 restent régies par celui-ci.
• Garantie de la sécurité juridique et du principe de non-rétroactivité.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2021 est cruciale pour l'application temporelle des lois en matière de baux commerciaux au Maroc. Elle établit clairement que les actions en validation d'un congé, qui ont été introduites devant les tribunaux alors que le Dahir du 24 mai 1955 régissait encore les baux commerciaux, ne sont pas assujetties aux délais de forclusion introduits par la nouvelle loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal. Cette règle garantit la sécurité juridique des parties et le principe de non-rétroactivité des lois, en assurant que les procédures entamées sous l'ancien régime juridique continuent d'être régies par celui-ci pour ce qui est des délais.

Texte

Il résulte de l'article 38 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux que les actes et procédures accomplis avant l'entrée en vigueur de cette loi restent régis par le dahir du 24 mai 1955. Par conséquent, viole ce texte la cour d'appel qui applique le délai de forclusion de six mois prévu par l'article 26 de la loi nouvelle pour déclarer le bailleur déchu de son droit d'agir, alors qu'elle avait constaté que le congé avait été délivré et l'action en validation introduite avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

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