Bail commercial – Reprise d'un local abandonné : la régularité du paiement des loyers s'apprécie au regard des échéances et non de la date de la demande en justice du bailleur (Cass. com. 2021)

La régularité du paiement des loyers d'un bail commercial s'évalue selon les échéances contractuelles, et non la date de l'action en justice du bailleur.

Points clés

• Régularité des loyers basée sur les échéances.
• Date de l'action en justice non pertinente.
• Renforce l'obligation de ponctualité du preneur.

Résumé

Cette décision clarifie que pour apprécier la régularité du paiement des loyers dans le cadre d'un bail commercial, il convient de se référer strictement aux dates d'échéance prévues au contrat. Le fait que les loyers aient été réglés avant l'introduction d'une action en justice par le bailleur ne suffit pas à les considérer comme réguliers s'ils ont été payés en retard par rapport aux échéances. Cette interprétation renforce l'obligation du preneur de respecter scrupuleusement les termes du contrat de bail, notamment en matière de ponctualité des paiements, et a des implications directes sur les procédures de résiliation pour non-paiement.

Texte

Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un preneur en réintégration des lieux après leur reprise par le bailleur pour cause d'abandon, retient que la condition de paiement régulier des loyers, prévue par l'article 32 de la loi n° 49-16, n'est pas remplie au seul motif que les offres de paiement sont postérieures à la date d'introduction de l'action en reprise. En statuant ainsi, sans vérifier si les loyers avaient été réglés à leurs échéances et sans examiner les allégations du preneur relatives au refus du bailleur de les recevoir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, la date de l'action en reprise étant sans incidence sur l'appréciation de la régularité des paiements.

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