Transport aérien et annulation de vols successifs : l'avarie technique ne vaut circonstance exceptionnelle que si son caractère imprévisible et inévitable est vérifié pour chaque vol (Cass. com. 2021)

Pour l'annulation de vols successifs, une avarie technique n'est une circonstance exceptionnelle que si son imprévisibilité et inévitabilité sont prouvées pour chaque vol concerné.

Points clés

• Avarie technique : pas automatiquement une circonstance exceptionnelle.
• Preuve d'imprévisibilité et inévitabilité pour chaque vol.
• Renforce la protection des droits des passagers aériens.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation précise les conditions d'exonération de responsabilité des transporteurs aériens en cas d'annulation de vols successifs due à une avarie technique. Elle établit que l'avarie technique ne constitue une circonstance exceptionnelle, permettant d'échapper à l'indemnisation des passagers, que si son caractère imprévisible et inévitable est démontré spécifiquement pour chacun des vols annulés. Le transporteur doit prouver qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l'annulation de chaque vol. Cette interprétation renforce la protection des droits des passagers face aux perturbations de transport.

Texte

Viole les articles 225 et 226 de la loi n° 40-13 relative au Code de l'aviation civile, la cour d'appel qui, pour exonérer un transporteur aérien de sa responsabilité suite à des annulations de vols successives dues à une avarie technique, se contente d'examiner si cette avarie constituait une circonstance exceptionnelle pour le premier vol annulé, sans rechercher si cette qualification pouvait être maintenue pour les vols suivants et si le transporteur avait pris, dans l'intervalle, toutes les mesures raisonnables pour pallier cette défaillance.

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