Concurrence déloyale : irrecevabilité du moyen qui ne critique pas les motifs de la cour d'appel relatifs à l'indemnisation (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation déclare irrecevable un moyen ne critiquant pas spécifiquement les motifs de la cour d'appel concernant l'indemnisation pour concurrence déloyale.
Points clés
- Irrecevabilité du moyen non motivé.
- Nécessité de critiquer les motifs d'appel.
- Rigueur procédurale devant la Cour de cassation.
Résumé
Cette décision rappelle une règle fondamentale de procédure civile devant la Cour de cassation. Pour qu'un pourvoi soit recevable, les moyens invoqués doivent critiquer de manière précise et argumentée les motifs de la décision attaquée. En l'espèce, l'absence de critique des fondements de l'indemnisation accordée par la cour d'appel rend le moyen inopérant. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la rédaction des pourvois et la nécessité de contester directement les motivations des juges du fond.
Texte
Est irrecevable le moyen qui ne critique pas les motifs propres de la décision attaquée. Doit par conséquent être rejeté le pourvoi formé par d'anciens salariés, condamnés pour concurrence déloyale envers leur ancien employeur, dès lors que leurs moyens ne s'attaquent pas au raisonnement spécifique par lequel la cour d'appel a justifié sa décision sur le montant de l'indemnisation allouée.
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