Créance commerciale : absence de force probante des factures non signées lorsque l'expertise établit la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers (Cass. com. 2021)

Les factures non signées n'ont pas de force probante pour prouver une créance commerciale si une expertise révèle la non-réception des marchandises et des paiements par des tiers.

Points clés

• Factures non signées : absence de force probante.
• Expertise judiciaire : élément clé de preuve.
• Non-réception des marchandises et paiements par tiers.

Résumé

Cette décision établit que la valeur probante des factures non signées en matière de créance commerciale est nulle lorsque des éléments factuels, notamment une expertise judiciaire, démontrent que les marchandises n'ont pas été reçues par le débiteur et que les paiements ont été effectués par des tiers. Elle souligne l'importance de la preuve matérielle et de l'expertise pour contester la validité d'une créance basée sur des documents formellement incomplets. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des transactions commerciales en exigeant une preuve solide au-delà de la simple présentation de factures non signées.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement de factures, retient, sur la base d'un rapport d'expertise, que lesdites factures ne portent pas la signature du débiteur, que les marchandises n'ont pas été réceptionnées par ce dernier, et que les paiements partiels invoqués ont été effectués par des tiers étrangers à la relation commerciale.

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