Réparation du préjudice : la persistance du dommage autorise des demandes d'indemnisation successives (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation confirme que la persistance d'un dommage autorise des demandes d'indemnisation successives, même après une première réparation.
Points clés
- Demandes d'indemnisation successives autorisées.
- Principe lié à la persistance du dommage.
- Protection continue des victimes.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit un principe important en matière de réparation du préjudice. Elle précise que l'indemnisation n'est pas nécessairement figée dans le temps. Si un dommage initialement réparé persiste ou évolue, la victime conserve le droit de solliciter de nouvelles indemnisations. Cela assure une protection continue des droits de la victime face à l'évolution d'un préjudice, notamment dans les cas de dommages à long terme ou évolutifs.
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'indemnisation complémentaire au titre d'un préjudice continu, se borne à affirmer que le dommage ne peut être réparé qu'une seule fois, sans expliquer en quoi la première indemnité allouée couvrait également la période de préjudice postérieure pour laquelle la nouvelle demande était formée. En effet, lorsque le dommage se prolonge dans le temps en raison de la persistance de son fait générateur, la victime est en droit de solliciter des indemnisations successives correspondant aux différentes périodes de préjudice.
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