Notification – La régularité de la notification d’un jugement s'apprécie au vu des mentions de l'attestation de remise, peu importe sa réception par un parent du destinataire (Cass. com. 2020)

La régularité de la notification d'un jugement s'apprécie uniquement au vu des mentions de l'attestation de remise, indépendamment de sa réception par un tiers.

Points clés

• Régularité de la notification basée sur l'attestation de remise.
• Réception par un tiers (parent) n'est pas suffisante pour valider.
• Importance du respect strict des formalités de notification.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que la validité d'une notification de jugement repose exclusivement sur les informations contenues dans l'attestation de remise. La Cour précise que la réception de l'acte par un membre de la famille du destinataire ne suffit pas à elle seule à établir la régularité de la notification si l'attestation ne respecte pas les formalités requises. Cela souligne l'importance du respect strict des procédures de notification pour garantir la sécurité juridique et les droits des parties.

Texte

Ayant constaté que les attestations de remise du jugement de première instance, dont l'une a été personnellement reçue par un des appelants et l'autre par son frère à leur domicile, comportaient toutes les mentions requises par la loi, une cour d'appel en déduit à bon droit que la notification était régulière et en tire les conséquences légales en déclarant l'appel, interjeté hors délai, irrecevable. Est par ailleurs irrecevable le moyen de cassation qui critique les dispositions sur le fond du jugement de première instance, alors que l'arrêt attaqué s'est borné à statuer sur la recevabilité de l'appel.

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