Bail commercial : Appréciation souveraine de l'indemnité d'éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020)

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bail commercial.

Points clés

• Juges du fond apprécient souverainement l'indemnité.
• Liberté d'évaluation des préjudices du locataire.
• La Cour de cassation contrôle la motivation.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine réaffirme le principe selon lequel l'évaluation de l'indemnité d'éviction, due au preneur d'un bail commercial en cas de non-renouvellement, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ces derniers ne sont pas liés par des méthodes de calcul spécifiques et peuvent prendre en compte toutes les circonstances de l'espèce pour fixer le montant juste et équitable. La Cour de cassation se limite à vérifier la motivation et la légalité de la décision, sans réexaminer les faits. Cela confère une grande latitude aux tribunaux de première et deuxième instance pour adapter l'indemnité aux réalités économiques et aux préjudices subis par le locataire évincé.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial, retient les éléments de l'expertise judiciaire qu'elle juge pertinents, son appréciation de la valeur des composantes de cette indemnité étant souveraine. Ayant constaté que le preneur avait, dans son acte d'appel, valablement formulé et chiffré sa demande d'indemnité et acquitté les taxes judiciaires correspondantes, la cour d'appel en déduit exactement que la demande, bien que jugée irrecevable en première instance pour défaut de quantification, lui était régulièrement soumise par l'effet dévolutif de l'appel. Enfin, ne viole pas la loi la cour d'appel qui considère qu'un magistrat n'est pas tenu de se déporter du seul fait du dépôt d'une requête en suspicion légitime à son encontre, dès lors qu'il n'est pas établi que ladite requête a été déclarée recevable par la formation compétente.

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