Preuve des parts sociales : l'aveu postérieur prévaut sur un acte rectificatif antérieur (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation établit que l'aveu postérieur d'une partie concernant la preuve des parts sociales l'emporte sur un acte rectificatif antérieur.
Points clés
- L'aveu postérieur prévaut sur l'acte rectificatif antérieur.
- Concerne la preuve de la détention des parts sociales.
- Souligne la force probante de l'aveu en droit commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine apporte une clarification importante en matière de preuve des parts sociales. Elle affirme qu'un aveu fait ultérieurement par une partie concernant la détention ou la répartition des parts sociales a une valeur probante supérieure à celle d'un acte rectificatif établi antérieurement. Cette jurisprudence met en lumière la force probante de l'aveu en droit commercial et son rôle prépondérant dans la détermination de la réalité des droits sociaux, même face à des documents écrits antérieurs.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'un litige sur la répartition des parts d'un fonds de commerce, fait prévaloir l'aveu d'un associé sur un acte rectificatif antérieur. Ayant relevé que ledit aveu, postérieur à l'acte litigieux qui modifiait les parts à son seul avantage, confirmait la répartition égalitaire stipulée dans le contrat d'acquisition initial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'aveu constitue le maître des preuves et fait pleine foi contre son auteur.
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