Déclaration du tiers saisi : il incombe au créancier saisissant de prouver l'inexactitude de la déclaration négative (Cass. com. 2020)

Il incombe au créancier saisissant de prouver l'inexactitude de la déclaration négative du tiers saisi concernant l'existence de sommes dues.

Points clés

• Charge de la preuve sur le créancier saisissant.
• Déclaration négative du tiers saisi présumée exacte.
• Protection du tiers saisi.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que la charge de la preuve de l'inexactitude d'une déclaration négative du tiers saisi incombe au créancier saisissant. Lorsqu'un tiers saisi déclare ne détenir aucune somme ou bien appartenant au débiteur, cette déclaration est présumée exacte. Pour contester cette déclaration et prouver qu'elle est fausse, c'est au créancier qui a initié la saisie de fournir les éléments de preuve nécessaires. Cette règle vise à protéger le tiers saisi contre des allégations non fondées et à encadrer la procédure de saisie-arrêt.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande en validité d'une saisie-arrêt après avoir constaté, d'une part, que le tiers saisi avait produit une déclaration négative affirmant ne détenir aucune somme pour le compte du débiteur en raison de la résiliation du contrat qui les liait, et d'autre part, que le créancier saisissant, qui contestait cette déclaration, n'établissait pas l'existence d'une créance du débiteur saisi à l'encontre du tiers saisi. Il incombe en effet au créancier saisissant de prouver l'inexactitude de la déclaration négative du tiers saisi, la validité de la saisie étant subordonnée à la qualité de débiteur du saisi reconnue au tiers saisi.

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