L'arrêt qui alloue une somme globale au titre du principal et des dommages-intérêts sans motiver le chef de demande relatif à l'indemnisation encourt la cassation (Cass. com. 2020)

Un arrêt allouant une somme globale pour le principal et les dommages-intérêts sans motivation spécifique pour l'indemnisation est passible de cassation.

Points clés

• Motivation obligatoire des dommages-intérêts.
• Allocation globale sans détail = risque de cassation.
• Exigence de clarté dans les jugements d'indemnisation.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la motivation des jugements. Elle établit qu'un arrêt qui accorde une somme globale couvrant à la fois le principal et les dommages-intérêts doit impérativement motiver spécifiquement la partie relative à l'indemnisation. L'absence de cette motivation distincte constitue un vice de forme ou de fond justifiant la cassation de la décision. Cela garantit la transparence et la compréhension des bases de l'indemnisation accordée par les juridictions marocaines.

Texte

Ayant souverainement constaté l'existence d'une lettre par laquelle une société débitrice reconnaissait le montant de sa dette et proposait un échéancier de paiement, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette reconnaissance rendait inopérante la contestation de la valeur probante de simples photocopies de factures. En revanche, encourt la cassation partielle pour défaut de motifs l'arrêt qui, en sus du principal, condamne la débitrice au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts sans exposer dans sa motivation les éléments de fait et de droit justifiant l'octroi et le montant de cette indemnisation.

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