Irrégularité de procédure : la cassation n'est encourue qu'à la condition que le demandeur au pourvoi prouve le préjudice en résultant (Cass. com. 2020)

Pour qu'une irrégularité de procédure entraîne la cassation, le demandeur doit impérativement prouver le préjudice qu'elle lui a causé.

Points clés

• Preuve du préjudice indispensable pour la cassation.
• Simple irrégularité de procédure insuffisante.
• Principe "pas de nullité sans grief" appliqué.

Résumé

La Cour de Cassation établit que la simple existence d'une irrégularité de procédure ne suffit pas à justifier un pourvoi en cassation. Il est impératif que le demandeur démontre concrètement le préjudice direct et certain résultant de cette irrégularité. Cette règle vise à éviter les recours abusifs et à garantir que seuls les vices de procédure ayant un impact réel sur les droits des parties ou sur l'équité du procès soient sanctionnés par la cassation. Elle renforce le principe selon lequel "pas de nullité sans grief".

Texte

Une cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en ordonnant les mesures d'instruction qu'elle estime utiles à la solution du litige et en appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis. Ne constitue pas un motif de cassation, en application de l'article 359 du Code de procédure civile et en l'absence de preuve d'un préjudice par le demandeur au pourvoi, une irrégularité de procédure, telle que l'omission de saisir le ministère public d'un incident de faux ou de mentionner dans le corps de la décision le remplacement d'un expert désigné.

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