Preuve commerciale : la facture signée par le débiteur constitue une preuve écrite suffisante de la créance (Cass. com. 2020)

Une facture signée par le débiteur est une preuve écrite suffisante d'une créance commerciale.

Points clés

• Facture signée = preuve écrite suffisante.
• Concerne les créances commerciales.
• Renforce la sécurité juridique des transactions.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation confirme qu'en matière commerciale, la facture signée par le débiteur constitue une preuve écrite suffisante pour établir l'existence d'une créance. Elle renforce la sécurité juridique des transactions commerciales en simplifiant les exigences de preuve. Cette règle est essentielle pour les entreprises et les commerçants dans le recouvrement de leurs dettes.

Texte

Ayant constaté que la créance était établie par une facture dont la signature pour acceptation par le débiteur n'était pas contestée, une cour d'appel en déduit à bon droit que, conformément à l'article 417 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, ce document constitue une preuve écrite suffisante de la dette. Par conséquent, elle n'est pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise ni d'examiner le moyen tiré de l'inexécution par le créancier de ses propres obligations contractuelles, l'acceptation de la facture emportant reconnaissance de leur bonne exécution.

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