Bail commercial : Précisions sur le délai pour agir en expulsion et la validité de la notification par clerc d'huissier de justice (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation précise les règles relatives au délai pour agir en expulsion dans le cadre d'un bail commercial et valide la notification effectuée par un clerc d'huissier de justice.
Points clés
- Précision du délai pour agir en expulsion du locataire commercial.
- Validation de la notification par clerc d'huissier de justice.
- Renforcement de la sécurité juridique des procédures d'expulsion.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie deux aspects cruciaux du bail commercial. Premièrement, elle fixe les modalités de calcul et de respect du délai pour intenter une action en expulsion du locataire. Deuxièmement, elle confirme la validité juridique des notifications d'actes de procédure, notamment celles relatives à l'expulsion, lorsqu'elles sont réalisées par un clerc d'huissier de justice agissant sous la responsabilité de l'huissier. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des procédures d'expulsion et l'efficacité des notifications judiciaires.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour ordonner l'expulsion d'un preneur à bail commercial, retient que l'action a été introduite plus de six mois après la mise en demeure de payer les loyers, dès lors que l'article 6 du dahir du 24 mai 1955 n'impose pas la mention de ce délai dans l'acte de mise en demeure mais seulement son respect par le bailleur avant d'engager la procédure. Par ailleurs, la notification de cet acte par un clerc assermenté est régulière au regard de l'article 15 de la loi n° 81-03 organisant la profession d'huissier de justice, qui autorise une telle délégation. Enfin, le refus d'ordonner une nouvelle expertise relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond lorsque ces derniers estiment que le premier rapport d'expertise contient les éléments suffisants pour fonder leur conviction.
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