Saisie-description : Le rôle de l'huissier de justice se limite à une description détaillée des produits saisis, sans pouvoir qualifier la contrefaçon (Cass. com. 2020)

Le rôle de l'huissier de justice lors d'une saisie-description est limité à la description des produits, sans pouvoir qualifier juridiquement la contrefaçon.

Points clés

• Rôle de l'huissier limité à la description détaillée.
• Interdiction de qualifier juridiquement la contrefaçon.
• La qualification de contrefaçon relève des tribunaux.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie les attributions de l'huissier de justice dans le cadre d'une saisie-description, notamment en matière de contrefaçon. Elle énonce que la mission de l'huissier se limite strictement à la description matérielle et détaillée des produits saisis. Il n'a pas la compétence ni l'autorité pour porter un jugement juridique ou qualifier si les produits constituent une contrefaçon. Cette qualification relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux. Cette règle garantit le respect de la séparation des rôles et des compétences entre les auxiliaires de justice et les magistrats.

Texte

Selon l'article 219 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, la mission de l'huissier de justice se limite à la description détaillée des produits prétendument contrefaits, la qualification de la contrefaçon relevant de la compétence exclusive et du pouvoir d'appréciation des juges du fond. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient l'existence d'une contrefaçon en se fondant sur un procès-verbal de saisie dans lequel l'huissier de justice a outrepassé sa mission descriptive en qualifiant lui-même les produits de contrefaits.

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