Contrefaçon de marque : l'apposition de sa propre marque par le contrefacteur n'exclut pas l'atteinte au droit exclusif du titulaire (Cass. com. 2020)
L'apposition de sa propre marque par le contrefacteur ne l'exonère pas de l'atteinte au droit exclusif du titulaire de la marque originale.
Points clés
- L'apposition de la marque du contrefacteur n'est pas une défense.
- Atteinte au droit exclusif du titulaire de la marque originale.
- Renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine renforce la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment en matière de contrefaçon de marque. Elle établit clairement que le fait pour un contrefacteur d'apposer sa propre marque sur des produits contrefaits ne constitue pas une défense valable. Cette pratique n'exclut en aucun cas l'atteinte portée au droit exclusif du titulaire de la marque originale. L'objectif est de prévenir toute tentative de contournement de la loi et de garantir que la protection de la marque s'applique indépendamment des stratagèmes utilisés par les contrefacteurs.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui rejette une action en contrefaçon de marque au motif que l'apposition par le défendeur de sa propre marque sur le produit litigieux suffit à écarter le grief, sans tenir compte du droit exclusif conféré au demandeur par l'enregistrement de ses marques et sans vérifier si l'usage qui en était fait n'était pas de nature à créer une confusion dans l'esprit du public.
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