Preuve par aveu – Indivisibilité de l'aveu judiciaire complexe et interdiction pour le juge de le scinder (Cass. com. 2020)
L'aveu judiciaire complexe est indivisible, interdisant au juge de le scinder pour n'en retenir qu'une partie.
Points clés
- L'aveu judiciaire complexe est indivisible.
- Le juge ne peut pas scinder l'aveu.
- L'aveu doit être pris dans son intégralité.
Résumé
Cette décision rappelle un principe fondamental du droit de la preuve, à savoir l'indivisibilité de l'aveu judiciaire complexe. Lorsqu'une partie fait un aveu qui contient à la fois des éléments qui lui sont favorables et des éléments qui lui sont défavorables, le juge ne peut pas choisir de retenir uniquement les parties défavorables tout en écartant les parties favorables. L'aveu doit être pris dans son intégralité, tel qu'il a été formulé. Cela garantit l'intégrité de la preuve et protège la partie qui fait l'aveu contre une interprétation partielle et potentiellement biaisée.
Texte
Viole l'article 414 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour déterminer le montant dû à un entrepreneur au titre de travaux, scinde l'aveu complexe de ce dernier par lequel il reconnaît ne pas avoir achevé l'intégralité des ouvrages tout en affirmant en avoir réalisé 90 %, pour ne retenir que la reconnaissance de leur inachèvement.
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