Saisie excessive – La valeur des biens saisis s'apprécie au regard du produit de la vente aux enchères et non de la seule expertise (Cass. com. 2020)

L'appréciation du caractère excessif d'une saisie doit se baser sur le produit réel de la vente aux enchères des biens, et non uniquement sur leur estimation par expertise.

Points clés

• Valeur des biens saisie par vente aux enchères.
• L'expertise seule est insuffisante.
• Protège contre les saisies excessives.

Résumé

Cette décision clarifie la méthode d'évaluation des biens saisis pour déterminer si une saisie est excessive. Elle stipule que la valeur pertinente est celle obtenue lors de la vente aux enchères publiques, reflétant ainsi la valeur marchande réelle, plutôt que la seule estimation préalable par expertise. Cette approche vise à protéger le débiteur contre les saisies disproportionnées, en assurant que l'évaluation est basée sur des données concrètes et non sur des estimations potentiellement subjectives ou irréalistes.

Texte

Ayant constaté que la vente aux enchères d'une partie des parts sociales saisies n'avait permis de recouvrer qu'une fraction de la créance, une cour d'appel en déduit exactement que la demande de cantonnement de la saisie sur le reste des parts doit être rejetée. C'est en effet à bon droit qu'elle retient que, pour apprécier le caractère suffisant de la garantie offerte par les biens saisis, il convient de se référer non à leur valeur d'expertise, laquelle ne préjuge pas du prix d'adjudication, mais à leur valeur de réalisation effective, le résultat de la vente publique primant sur l'évaluation initiale.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés