Notification à une société : la signification à la personne de son représentant légal est réputée valablement faite (Cass. com. 2020)

La notification à une société est valablement effectuée lorsqu'elle est signifiée directement à la personne de son représentant légal.

Points clés

• Notification à une société via son représentant légal est valide.
• Simplifie les procédures de signification.
• Assure l'efficacité des notifications et la sécurité juridique.

Résumé

Cette décision établit que la signification d'un acte à une société est réputée valablement faite dès lors qu'elle est remise en main propre à son représentant légal. Cela simplifie les procédures de notification et assure que l'information parvient directement à la personne habilitée à engager la société. Cette règle vise à garantir l'efficacité des notifications judiciaires et extrajudiciaires, évitant ainsi les contestations sur la régularité de la signification. Elle renforce la sécurité juridique des actes de procédure.

Texte

Ayant constaté, par une appréciation souveraine des pièces du dossier et notamment de l'attestation de remise, que le jugement de première instance avait été notifié à la personne du représentant légal de la société appelante et que ce dernier avait refusé de le recevoir, la cour d'appel en a exactement déduit que la notification était régulière. C'est donc à bon droit qu'elle a déclaré l'appel irrecevable pour tardiveté, sans avoir à rechercher si la signification avait été effectuée au siège social de la société, dès lors qu'il était établi que celle-ci n'y était pas immatriculée.

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