Saisie-arrêt des loyers : la donation du bien loué prive d'effet la saisie des loyers futurs pratiquée par le créancier du donateur (Cass. com. 2020)
La donation d'un bien loué annule l'effet d'une saisie-arrêt des loyers futurs pratiquée par le créancier du donateur.
Points clés
- Donation transfère la propriété du bien loué.
- Donateur perd le droit aux loyers futurs.
- Saisie-arrêt des loyers futurs devient inefficace.
Résumé
Cette décision clarifie l'impact d'une donation sur une saisie-arrêt des loyers. La Cour de cassation a jugé que lorsqu'un bien immobilier loué est donné, le donateur perd sa qualité de propriétaire et, par conséquent, le droit de percevoir les loyers. En conséquence, une saisie-arrêt des loyers futurs, précédemment pratiquée par un créancier du donateur, devient sans effet. Le donataire, nouveau propriétaire, est désormais le seul habilité à percevoir les loyers, et la saisie ne peut plus produire ses effets sur des sommes qui ne sont plus dues au débiteur initial.
Texte
Viole l'article 488 du code de procédure civile, la cour d'appel qui maintient une saisie-arrêt sur des loyers au seul motif que la donation de l'immeuble par le débiteur saisi est intervenue après l'ordonnance de saisie, sans rechercher si, à compter de la date de cette donation, le débiteur saisi avait conservé sa qualité de créancier desdits loyers à l'égard du locataire, tiers saisi.
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