Bail commercial : le paiement partiel des loyers suffit à caractériser le manquement du preneur justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020)
Le paiement partiel des loyers est un manquement suffisant du preneur pour justifier la résiliation d'un bail commercial.
Points clés
- Paiement partiel des loyers, manquement contractuel.
- Justifie la résiliation du bail commercial.
- Renforce les obligations du preneur.
Résumé
La Cour de Cassation, chambre commerciale, affirme que même un paiement partiel des loyers constitue une violation des obligations contractuelles du preneur dans le cadre d'un bail commercial. Ce manquement, même s'il n'est pas total, est considéré comme suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail. Cette décision renforce la rigueur des obligations du locataire et offre aux bailleurs un moyen clair de mettre fin au bail en cas de non-respect, même partiel, des échéances de loyer, soulignant l'importance du respect intégral des termes du contrat.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail commercial, constate souverainement, par une appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis, que le preneur n'a réglé qu'une partie des loyers dus pour la période réclamée, en déduisant à bon droit que ce manquement, même partiel, est suffisant pour caractériser une inexécution de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat.
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