Bail commercial : L'offre de restitution des clés ne libère le preneur du paiement des loyers que si elle est assortie de la preuve de la libération effective des lieux (Cass. com. 2020)
L'offre de restitution des clés ne libère le preneur du paiement des loyers d'un bail commercial qu'avec la preuve de la libération effective des lieux.
Points clés
- Bail commercial et paiement des loyers.
- L'offre de clés seule ne libère pas le preneur.
- Preuve de la libération effective des lieux est requise.
Résumé
La Cour de Cassation a précisé que, dans le cadre d'un bail commercial, la simple proposition de restituer les clés par le preneur ne suffit pas à le décharger de son obligation de paiement des loyers. Pour être libéré, le preneur doit impérativement apporter la preuve de la libération effective et complète des lieux loués. Cette décision vise à éviter les situations où le bailleur se trouverait privé de loyers sans avoir la pleine jouissance de son bien, renforçant ainsi la sécurité juridique des contrats de bail commercial.
Texte
Il résulte de l'article 275 du Dahir sur les obligations et les contrats que l'offre faite par le débiteur ne le libère que si la chose due est mise à l'effective disposition du créancier. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que le contrat de bail n'a pas été résilié et condamner le preneur au paiement des loyers, constate que l'offre de restitution des clés n'a pas été faite au lieu convenu au contrat et que le preneur ne prouve pas avoir effectivement libéré les lieux et les avoir mis à la disposition du bailleur.
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