Preuve du loyer : les juges du fond ne peuvent écarter sans motivation les virements bancaires réguliers d'un montant supérieur au loyer allégué (Cass. com. 2020)

Les juges ne peuvent écarter sans motivation des virements bancaires réguliers, même supérieurs au loyer allégué, comme preuve de paiement du loyer.

Points clés

• Motivation obligatoire pour rejeter des preuves.
• Virements bancaires réguliers sont des preuves valides.
• Montant supérieur au loyer n'est pas un motif suffisant de rejet.

Résumé

Cette décision souligne l'obligation pour les juges du fond de motiver leur rejet des virements bancaires réguliers présentés comme preuve de paiement de loyer. Elle précise que le fait que les montants des virements soient supérieurs au loyer allégué ne justifie pas à lui seul leur exclusion sans explication. Cette règle vise à garantir la transparence et la rigueur dans l'appréciation des preuves financières, renforçant ainsi la sécurité juridique pour les parties.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant du loyer, se fonde sur un procès-verbal de constatation tout en omettant de répondre aux conclusions du bailleur qui invoquaient, à l'appui de sa demande, des virements bancaires réguliers et d'un montant significativement plus élevé effectués par le preneur sur une longue période, et ce alors que ce dernier n'apportait aucune justification probante à la nature de ces paiements.

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