Arbitrage : Le défaut de réponse au moyen tiré de la nullité de la clause compromissoire pour non-respect des modalités de désignation de l'arbitre entraîne la cassation (Cass. com. 2020)
Le défaut de réponse à un moyen soulevant la nullité d'une clause compromissoire pour vice de désignation de l'arbitre justifie la cassation de la décision.
Points clés
- Obligation de répondre aux moyens soulevés.
- Nullité de la clause compromissoire si désignation irrégulière.
- Le défaut de réponse entraîne la cassation.
Résumé
Cette décision souligne l'importance pour les juridictions de répondre à tous les moyens soulevés par les parties, notamment ceux relatifs à la validité de la clause compromissoire. Si un moyen est soulevé concernant la nullité de la clause d'arbitrage en raison du non-respect des modalités de désignation de l'arbitre, et que la juridiction n'y répond pas, sa décision est susceptible d'être cassée. Cela garantit le respect des droits de la défense et la bonne application des règles procédurales en matière d'arbitrage, assurant ainsi la régularité du processus arbitral.
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