Arbitrage – Prorogation du délai : Est irrecevable le pourvoi qui ne critique pas le motif de la cour d'appel retenant que la demande en annulation de l'ordonnance de prorogation est devenue sans objet après le prononcé de la sentence arbitrale (Cass. com. 2020)
Un pourvoi contre une décision de prorogation du délai d'arbitrage est irrecevable si la sentence arbitrale a déjà été rendue, rendant la demande d'annulation sans objet.
Points clés
- Irrecevabilité du pourvoi en cas de non-critique du motif de la cour d'appel.
- Demande d'annulation de prorogation sans objet après sentence arbitrale.
- Principe de célérité et d'efficacité de la procédure arbitrale.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe procédural important en matière d'arbitrage. Elle précise qu'un pourvoi en cassation est irrecevable s'il ne conteste pas le motif de la cour d'appel selon lequel la demande d'annulation d'une ordonnance de prorogation du délai d'arbitrage est devenue sans objet. La raison est que le prononcé de la sentence arbitrale rend caduque toute contestation relative à la durée de la procédure. Cette règle vise à éviter les recours dilatoires et à assurer la célérité et l'efficacité de la procédure arbitrale une fois la décision finale rendue.
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