Portée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, apprécie souverainement les nouveaux éléments de fait (Cass. com. 2020)
La cour de renvoi est liée par le point de droit tranché par la Cour de cassation, mais conserve une appréciation souveraine des nouveaux éléments de fait.
Points clés
- Cour de renvoi liée par le point de droit cassé.
- Appréciation souveraine des nouveaux éléments de fait.
- Équilibre entre unité jurisprudentielle et pouvoir des juges du fond.
Résumé
Cet arrêt clarifie la portée de la cassation et le rôle de la cour de renvoi. Il établit que la cour de renvoi doit impérativement se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit qui a motivé la cassation. Cependant, elle n'est pas limitée dans son examen des faits et peut souverainement apprécier les éléments de fait nouveaux ou ceux qui n'ont pas été précédemment examinés, pour autant qu'ils ne contredisent pas le point de droit jugé. Cela garantit à la fois l'unité de la jurisprudence et la pleine juridiction des juges du fond.
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