Astreinte : la demande d'augmentation constitue une action nouvelle et distincte de l'action en liquidation (Cass. com. 2020)
La demande d'augmentation du montant d'une astreinte est une action juridique distincte de celle visant sa liquidation, nécessitant une nouvelle procédure.
Points clés
- Demande d'augmentation d'astreinte.
- Action nouvelle et distincte.
- Différente de l'action en liquidation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2020 établit une distinction fondamentale entre deux types d'actions relatives à l'astreinte. L'action en liquidation de l'astreinte vise à calculer le montant dû sur la base de l'astreinte déjà fixée. En revanche, la demande d'augmentation du taux de l'astreinte, motivée par l'inefficacité de la mesure initiale, est considérée comme une action nouvelle et distincte. Elle doit être introduite séparément et ne peut être traitée comme une simple modification de la demande initiale de liquidation, impliquant des conditions et des délais propres.
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