Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi (Cass. com. 2020)
Cet arrêt de cassation clarifie l'étendue de l'autorité de la chose jugée par la Cour de Cassation sur la juridiction de renvoi, limitant sa révision aux points non tranchés.
Points clés
- Autorité de l'arrêt de cassation sur les points de droit tranchés.
- Juridiction de renvoi liée par la décision de la Cour de Cassation.
- Limite de la révision aux questions non définitivement jugées.
Résumé
La Cour de Cassation, chambre commerciale, affirme que la juridiction de renvoi est tenue de se conformer à la décision de cassation sur les points de droit qu'elle a expressément tranchés. Son pouvoir d'appréciation est limité aux questions de fait ou de droit qui n'ont pas été définitivement jugées par l'arrêt de cassation. Cette autorité garantit l'uniformité de l'interprétation du droit et la sécurité juridique, empêchant la juridiction de renvoi de remettre en cause les motifs de droit ayant fondé la cassation.
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