Effets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés pour en poursuivre le recouvrement ne peut déclarer la créance correspondante au passif du remettant en liquidation judiciaire (Cass. com. 2020)

Une banque conservant des effets de commerce escomptés impayés pour recouvrement ne peut déclarer la créance au passif du remettant en liquidation judiciaire.

Points clés

• Effets de commerce escomptés impayés.
• Conservation par la banque pour recouvrement.
• Interdiction de déclarer la créance au passif du remettant en liquidation.

Résumé

Cette décision clarifie la position d'une banque ayant escompté des effets de commerce. Si la banque choisit de conserver ces effets impayés afin de poursuivre leur recouvrement auprès des débiteurs originels, elle perd le droit de déclarer la créance correspondante au passif du remettant (son client) lorsque celui-ci est placé en liquidation judiciaire. Ce principe vise à éviter une double récupération de la créance et à organiser la procédure collective de manière cohérente, en distinguant les actions de recouvrement directes des déclarations de créances dans le cadre d'une procédure collective.

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