Vérification du passif : le juge-commissaire, en présence d'une créance litigieuse objet d'une instance en cours, doit se borner à constater l'existence de cette instance (Cass. com. 2020)
Lors de la vérification du passif, le juge-commissaire doit se limiter à constater l'existence d'une instance en cours concernant une créance litigieuse.
Points clés
- Rôle du juge-commissaire.
- Créance litigieuse en instance.
- Constatation de l'existence de l'instance.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise le rôle du juge-commissaire dans le cadre de la vérification du passif d'une entreprise en difficulté. Face à une créance contestée qui fait déjà l'objet d'une procédure judiciaire distincte, le juge-commissaire n'a pas à statuer sur le fond de la créance. Son rôle se borne à prendre acte de l'existence de cette instance en cours, laissant la décision sur la validité et le montant de la créance à la juridiction compétente. Cela assure la cohérence des procédures et évite les conflits de compétence.
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