Société de fait : absence de comptabilité et évaluation des bénéfices par expertise (Cass. com. 2020)
En l'absence de comptabilité pour une société de fait, l'évaluation des bénéfices peut être réalisée par expertise judiciaire.
Points clés
- Société de fait sans comptabilité.
- Évaluation des bénéfices par expertise.
- Règlement des litiges financiers entre associés.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation aborde la question de la preuve des bénéfices au sein d'une société de fait, caractérisée par l'absence de formalités et souvent de tenue de comptabilité régulière. Elle précise que, dans un tel contexte, le juge peut recourir à une expertise judiciaire pour évaluer les bénéfices réalisés par la société. Cela permet de déterminer la part de chaque associé et de régler les litiges financiers, même en l'absence de documents comptables formels.
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