Contrat de gérance libre : l'arrivée du terme n'est pas un cas de résiliation mais justifie une action en restitution (Cass. com. 2020)
L'expiration du terme d'un contrat de gérance libre n'est pas une résiliation mais entraîne une obligation de restitution du fonds de commerce.
Points clés
- Fin du contrat de gérance libre par terme.
- Non assimilable à une résiliation.
- Justifie une action en restitution du fonds.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2020 clarifie la nature juridique de la fin d'un contrat de gérance libre. L'arrivée du terme convenu n'est pas assimilable à une résiliation, qui implique généralement une rupture anticipée ou pour faute. Il s'agit plutôt de l'extinction naturelle du contrat, qui ne nécessite pas de procédure de résiliation. En conséquence, la seule action justifiée pour le propriétaire du fonds est une action en restitution de ce dernier, le gérant libre étant tenu de le rendre à l'échéance sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute ou un manquement.
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