Bail commercial : un congé ne peut être fondé sur un motif futur et incertain (Cass. com. 2020)
Un congé délivré dans le cadre d'un bail commercial ne peut être valablement fondé sur un motif qui est à la fois futur et incertain.
Points clés
- Congé de bail commercial.
- Motif du congé doit être actuel et certain.
- Exclusion des motifs futurs et incertains.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2020 précise les conditions de validité d'un congé en matière de bail commercial. Elle établit qu'un propriétaire ne peut donner congé à son locataire en se basant sur un motif qui n'est pas encore réalisé et dont la survenance est incertaine. Cette règle vise à protéger la stabilité des baux commerciaux et les droits des locataires, en exigeant des motifs de congé clairs, actuels et certains, évitant ainsi les congés spéculatifs ou prématurés.
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