Bail commercial : la qualité de bailleur des successeurs particuliers est établie par la chaîne de transmission du bien, justifiant leur action en expulsion pour péril (Cass. com. 2020)
La qualité de bailleur des successeurs particuliers est prouvée par la chaîne de transmission du bien, leur permettant d'agir en expulsion du locataire en cas de péril.
Points clés
- Qualité de bailleur des successeurs particuliers.
- Preuve par la chaîne de transmission du bien.
- Justification de l'action en expulsion pour péril.
Résumé
Cette décision établit que les successeurs particuliers d'un bien immobilier, tels que les acquéreurs, acquièrent la qualité de bailleur dès lors que la chaîne de transmission de propriété est clairement établie. Cette qualité leur confère le droit d'exercer toutes les actions inhérentes au contrat de bail, y compris l'action en expulsion du locataire. Le jugement souligne l'importance de la preuve de la propriété pour justifier une telle action, notamment en cas de péril menaçant le bien loué.
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