Effet d'une cassation totale : la cour de renvoi est saisie de l'intégralité du litige (Cass. com. 2020)
En cas de cassation totale d'une décision, la cour de renvoi est saisie de l'intégralité du litige, devant réexaminer l'affaire dans son ensemble.
Points clés
- Cassation totale d'une décision.
- Saisine de l'intégralité du litige.
- Réexamen complet par la cour de renvoi.
Résumé
Ce principe juridique fondamental établit que lorsqu'une décision est annulée en totalité par la Cour de Cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction du même degré. Cette cour de renvoi se trouve alors investie de la plénitude de juridiction et doit statuer à nouveau sur l'intégralité du litige, tant en fait qu'en droit, sans être limitée aux seuls points ayant motivé la cassation. Cela garantit un réexamen complet et impartial de l'affaire.
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