Contrat de distribution – La preuve du droit d'exclusivité requiert un acte écrit et ne peut se déduire de la seule durée des relations commerciales (Cass. com. 2020)
Le droit d'exclusivité dans un contrat de distribution doit être prouvé par un écrit, la durée des relations commerciales ne suffisant pas à l'établir.
Points clés
- Preuve de l'exclusivité requiert un acte écrit.
- Durée des relations commerciales insuffisante.
- Formalisme essentiel pour l'exclusivité en distribution.
Résumé
La Cour de cassation marocaine affirme que l'existence d'un droit d'exclusivité dans le cadre d'un contrat de distribution ne peut être établie que par un acte écrit. Une longue période de relations commerciales entre les parties, même si elle est significative, ne constitue pas à elle seule une preuve suffisante de l'exclusivité. Cette décision souligne l'importance du formalisme dans la preuve des engagements contractuels spécifiques, notamment ceux qui restreignent la liberté commerciale.
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