Gérance libre : la continuation de l'exploitation par un héritier après le décès du gérant emporte la poursuite du contrat (Cass. com. 2020)
La poursuite de l'exploitation d'un fonds de commerce en gérance libre par un héritier du gérant décédé entraîne la continuation du contrat.
Points clés
- Décès du gérant n'interrompt pas le contrat.
- Héritier peut poursuivre l'exploitation.
- Continuation du contrat par l'héritier.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit que le décès du gérant libre ne met pas automatiquement fin au contrat de gérance. Si un héritier du gérant décédé choisit de continuer l'exploitation du fonds de commerce, cela est interprété comme une acceptation tacite de la poursuite du contrat de gérance libre. Cette règle assure une certaine stabilité dans l'exploitation des fonds de commerce et protège les intérêts des parties en permettant la transmission de l'activité. Elle clarifie les effets du décès du gérant sur la pérennité du contrat de gérance libre.
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