Faux incident : Le juge peut écarter une demande visant un document lorsque la résolution du litige ne dépend pas de celui-ci (Cass. com. 2020)
Le juge peut rejeter une demande de production de document si ce dernier n'est pas essentiel à la résolution du litige.
Points clés
- Pouvoir discrétionnaire du juge
- Écarter demande de document
- Non-dépendance du litige principal
Résumé
Cette décision confère au juge le pouvoir discrétionnaire d'écarter une demande de production de document, notamment dans le cadre d'un incident de faux, si l'examen de ce document n'est pas déterminant pour la solution du litige principal. L'objectif est d'éviter les manœuvres dilatoires et de concentrer les débats sur les éléments pertinents. Cela permet une gestion plus efficace des procédures judiciaires et renforce le rôle du juge dans la conduite de l'instance.
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