Effet de commerce escompté : le transfert de propriété à la banque la rend débitrice du montant de l'effet en cas de perte (Cass. com. 2020)
Le transfert de propriété d'un effet de commerce escompté à la banque la rend débitrice de son montant en cas de perte.
Points clés
- Transfert de propriété de l'effet escompté à la banque.
- La banque devient débitrice en cas de perte de l'effet.
- Responsabilité de la banque pour la gestion des titres.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale établit que lorsqu'un effet de commerce est escompté, la propriété de l'effet est transférée à la banque. Par conséquent, en cas de perte de cet effet, la banque, en tant que nouvelle propriétaire, est tenue de supporter la charge financière correspondante. Cela signifie qu'elle devient débitrice du montant de l'effet, soulignant l'importance de la diligence bancaire dans la gestion des titres escomptés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement