Expertise judiciaire : la participation ultérieure d'une partie aux opérations couvre l'irrégularité de sa convocation (Cass. com. 2020)
La participation effective d'une partie aux opérations d'expertise judiciaire, même après une convocation irrégulière, régularise la procédure.
Points clés
- Irrégularité de la convocation
- Participation ultérieure de la partie
- Couverture de l'irrégularité
Résumé
Cette décision énonce qu'une irrégularité dans la convocation d'une partie à une expertise judiciaire est couverte si cette partie participe ultérieurement et sans réserve aux opérations d'expertise. Ce principe vise à éviter l'annulation de procédures pour des vices de forme lorsque la partie concernée a eu l'opportunité de défendre ses intérêts et n'a pas soulevé l'irrégularité en temps utile. Il favorise l'efficacité de la justice en validant les actes procéduraux malgré des défauts initiaux non préjudiciables, pourvu que les droits de la défense soient respectés.
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