Le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2020)
Un moyen nouveau, mêlant faits et droit, est irrecevable devant la Cour de cassation marocaine, qui statue uniquement sur le droit.
Points clés
- Irrecevabilité des moyens nouveaux.
- Mélange de fait et de droit.
- Compétence de la Cour de cassation sur le droit.
Résumé
La Cour de cassation marocaine, en tant que juridiction de droit, ne peut examiner un moyen nouveau qui soulève à la fois des questions de fait et de droit. Cette règle procédurale fondamentale vise à préserver la nature de son contrôle, qui se limite à l'application correcte de la loi par les juridictions inférieures. L'irrecevabilité de tels moyens garantit que les débats factuels sont clos au niveau des juridictions du fond, permettant à la Cour de cassation de se concentrer sur la conformité des décisions aux règles juridiques.
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