Appel incident – Le droit de l’intimé de former un appel incident est ouvert « en toutes circonstances » et ne peut être restreint par une condition non prévue par la loi (Cass. com. 2020)
Le droit de l'intimé de former un appel incident est absolu et ne peut être restreint par des conditions non prévues par la loi.
Points clés
- Droit à l'appel incident.
- Ouvert "en toutes circonstances".
- Non-restriction par conditions extralégales.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2020 consacre la portée étendue du droit de l'intimé de former un appel incident. Elle affirme que ce droit est ouvert "en toutes circonstances", soulignant son caractère fondamental et inconditionnel. Par conséquent, aucune restriction ou condition non expressément prévue par la loi ne peut être imposée pour limiter l'exercice de ce droit. Cela renforce les droits de la défense et assure une pleine opportunité de contester la décision de première instance pour toutes les parties.
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