Saisie-arrêt : une créance n'est pas certaine et ne peut fonder la mesure si son existence ou son montant requiert l'interprétation du titre qui la constate (Cass. com. 2020)
Une créance n'est pas certaine et ne peut justifier une saisie-arrêt si son existence ou son montant nécessite l'interprétation du titre qui la fonde.
Points clés
- Certitude de la créance pour la saisie-arrêt.
- Interprétation du titre rend la créance incertaine.
- Protection du débiteur et sécurité juridique.
Résumé
Cette décision clarifie les conditions de certitude d'une créance pour qu'elle puisse servir de base à une saisie-arrêt. Elle établit qu'une créance est incertaine si son existence ou son montant ne découle pas clairement du titre et requiert une interprétation judiciaire. Cette exigence vise à protéger le débiteur saisi et à garantir la sécurité juridique des mesures d'exécution. Elle renforce le principe selon lequel les mesures conservatoires ne peuvent être fondées que sur des créances liquides et exigibles, ou du moins dont la certitude est établie sans ambiguïté.
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