Gérance libre à durée indéterminée : la faculté de résiliation du bailleur rend inopérant le débat sur la faute du gérant (Cass. com. 2020)
En matière de gérance libre à durée indéterminée, la Cour de cassation estime que la faculté de résiliation unilatérale du bailleur rend sans objet la discussion sur une éventuelle faute du gérant.
Points clés
- Gérance libre à durée indéterminée.
- Faculté de résiliation unilatérale du bailleur.
- Inopérance du débat sur la faute du gérant.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation marocaine clarifie le régime de la gérance libre à durée indéterminée. Il établit que lorsque le contrat de gérance est à durée indéterminée, le bailleur dispose d'une faculté de résiliation unilatérale. Par conséquent, la question de savoir si le gérant a commis une faute devient inopérante pour justifier la résiliation, car le bailleur peut y mettre fin à tout moment, sous réserve des conditions contractuelles ou légales de préavis. Cette décision renforce la liberté contractuelle du bailleur dans ce type de contrat.
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