Bail commercial : La division du local unique en deux commerces distincts constitue un manquement contractuel justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2020)
La division d'un local commercial unique en deux entités distinctes sans accord préalable constitue un manquement grave justifiant la résiliation du bail.
Points clés
- Division unilatérale d'un local unique en deux commerces.
- Constitue un manquement contractuel grave.
- Justifie la résiliation du bail commercial.
Résumé
Cette décision souligne l'importance du respect des clauses du bail commercial et de la destination des lieux loués. La division unilatérale d'un local unique en plusieurs commerces distincts est considérée comme une modification substantielle de l'objet du bail, constituant un manquement contractuel grave. Ce manquement justifie la résiliation du bail aux torts du preneur, même en l'absence de clause expresse l'interdisant. Cela protège les intérêts du bailleur et l'intégrité de la propriété louée au Maroc.
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