Bail commercial : Appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d'expertise évaluant l'indemnité d'éviction (Cass. com. 2020)
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les rapports d'expertise relatifs à l'indemnité d'éviction en matière de bail commercial.
Points clés
- Appréciation souveraine des juges du fond.
- Rapports d'expertise sur l'indemnité d'éviction.
- Non-liaison du juge par les conclusions de l'expert.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme le principe de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve, notamment les rapports d'expertise. En matière de bail commercial, cela signifie que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert concernant l'évaluation de l'indemnité d'éviction due au locataire. Il peut s'en écarter s'il estime que d'autres éléments du dossier justifient une évaluation différente, garantissant ainsi une justice adaptée à chaque cas.
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