Effet dévolutif de l'appel – La cour d'appel ne peut modifier le jugement au profit des parties n'ayant pas interjeté appel (Cass. com. 2020)
La cour d'appel ne peut modifier un jugement en faveur de parties n'ayant pas interjeté appel, respectant l'effet dévolutif.
Points clés
- Limitation de la saisine de la cour d'appel.
- Interdiction de modifier au profit des non-appelants.
- Respect du principe de l'effet dévolutif.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine réaffirme le principe de l'effet dévolutif de l'appel, qui limite la saisine de la cour d'appel aux seuls points contestés par l'appelant. En conséquence, la cour d'appel n'a pas le pouvoir de modifier le jugement de première instance au profit de parties qui n'ont pas elles-mêmes formé appel ou appel incident. Cette règle garantit la stabilité des décisions de justice pour les parties non appelantes et encadre strictement le rôle du juge d'appel.
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