Bail commercial – Indemnité d'éviction – Appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur de l'expertise (Cass. com. 2020)
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur des expertises relatives à l'indemnité d'éviction en matière de bail commercial.
Points clés
- Bail commercial et indemnité d'éviction
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Valeur probante de l'expertise
Résumé
Cette décision rappelle le principe selon lequel les juges des juridictions de première instance et d'appel (juges du fond) ont une pleine liberté d'appréciation quant à la valeur probante des rapports d'expertise. Concernant l'indemnité d'éviction dans les baux commerciaux, leur évaluation des conclusions de l'expert est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf dénaturation ou violation d'une règle de droit. Cela souligne l'importance de la motivation des juges dans leur décision.
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